1. LA CMU DE BASE

Créée par la loi N° 99-641 du 27 juillet 1999, elle a pris effet au 1er janvier 2000.
Le dispositif est accessible à toute personne résidant en France de manière stable et régulière et n’ayant pas droit à l’assurance maladie à un autre titre.

LES CRITERES D’AFFILIATION

L’affiliation est obligatoire dès lors que les critères d’affiliation suivants sont remplis :
Personnes résidant en France depuis 3 mois de manière stable et régulière pour une demande initiale.
Toutefois, les personnes étrangères doivent être en conformité avec la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France à la date de l’affiliation et détenir un titre de séjour ou une attestation de dépôt de demande d’asile.

Le délai de 3 mois n’est pas opposable aux :
· Personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou en stage dans le cadre d’un accord de coopération,
·Bénéficiaires des prestations familiales en France métropolitaine ou DOM, des aides à l’emploi pour la garde de jeunes enfants, des allocations aux personnes âgées, de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement, des prestations d’aide sociale,
·Bénéficiaires du RMI,
· Etrangers reconnus réfugiés, admis au droit de l’asile ou ayant demandé le statut de réfutié.

Ne pas être couvert par un autre régime :
·L’affiliation à la CMU sur critère de résidence est un droit subsidiaire, lorsque la personne n’a droit à aucun autre régime d’assurance maladie obligatoire.
Ne plus bénéficier de dispositions de maintien de droits :
· Les personnes ne remplissant plus les conditions pour être affiliées à un régime obligatoire sont maintenues pendant 4 ans dans le régime dont elles relevaient.

L’affiliation à la CMU intervient ensuite.

LES PERSONNES NE POUVANT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CMU DE BASE SUR CRITERES DE RESIDENCE

Il s’agit :
· Des membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France,
· Des personnes en séjour sur le territoire national pour un traitement ou une cure,
· Des retraités des organisations internationales qui ne sont pas titulaires d’une pension française et les membres de leur famille, dès lors qu’ils sont couverts dans des conditions analogues par le régime propre à l’organisation dont ils relevaient quand ils étaient en activité,
· Des fonctionnaires d’un Etat étranger et personnes assimilées, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent,
· Des travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d’affiliation au régime français en application d’une convention internationale ou d’un règlement communautaire.
· Des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y chercher un emploi et qui s’y maintiennent à ce titre.
· Des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne et des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, entrés en France pour y résider à titre d’ « inactif ». Ces personnes doivent détenir une assurance maladie avant leur installation en France (nouveauté depuis octobre 2007).

Par ailleurs, certaines personnes ne bénéficient pas de la CMU de base car elles disposent d’un régime spécifique :
· Les étudiants âgés de moins de 28 ans,
· Des travailleurs frontaliers qui résident en France,
· Les ministres du culte,
· Les détenus,
· Les élus locaux,
· Les artistes auteurs.

LE DROIT IMMEDIAT ET AUTOMATIQUE A LA CMU DE BASE

L’accès aux prestations CMU est automatique pour toute personne remplissant les conditions requises, qui peut demander à être affiliée par déclaration auprès d’une CPAM. Le bénéfice est immédiat, avec dispense d’avance de frais des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité du régime général pour les personnes affiliées et leurs ayants droit.

Le dépôt de la demande se fait auprès de la CPAM de la résidence de l’intéressé ou par l’intermédiaire des services sociaux ou d’une association agréée, sur présentation d’un justificatif de résidence stable et régulière et de la production d’un document d’identité du demandeur. Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d’un organisme agréé ou d’un centre communal d’action sociale.
Le contrôle que la personne ne peut relever d’aucun autre régime n’a lieu qu’à posteriori, et l’affiliation est faite pour une période d’un an renouvelable.

UN DROIT GRATUIT POUR LES PERSONNES LES PLUS DEMUNIES

La CMU de base est gratuite pour les revenus les plus faibles. Pour la période du 01/10/2008 au 30/09/2009, le plafond de ressources permettant de bénéficier de la CMU de base gratuite est fixé à 8 774 € par an, quelle que soit la composition de la famille.

Les bénéficiaires du RMI sont exonérés de plein droit de la cotisation à la CMU de base.
La CMU de base est payante pour les revenus supérieurs au plafond. La cotisation est assise sur les revenus nets servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu, perçus au cours de l’année précédente, après déduction du montant de ce plafond.

Sont pris en compte les revenus de l’assuré et de ses ayants droit, dont les avantages en nature et revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers dont le bénéficiaire de la CMU a disposé, en France ou à l’étranger.
En sont exclus les prestations familiales, le RMI, l’allocation aux adultes handicapés, les indemnités temporaires, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail et à leurs ayants droit et le minimum vieillesse.
La CPAM calcule le montant de la cotisation : 8 % des revenus définis ci-dessus.
Le recouvrement de la cotisation est effectué par l’URSSAF, chaque trimestre civil.

UN DROIT CONTINU

La perte du bénéfice du droit aux prestations en nature des assurances maladie-maternité n’est possible que si l’intéressé ne remplit plus la condition de résidence.
Depuis le décret 2007-354 du 14/03/2007, sont réputés avoir en France le lieu de leur résidence principale, les personnes qui y séjournent pendant plus de 6 mois au cours de l’année civile de versement des prestations.
Si la demande initiale à la CMU de base peut donc se faire lorsque la personne réside en France de manière stable et régulière depuis 3 mois, le renouvellement de la CMU nécessite maintenant d’apporter la preuve que l’assuré social a résidé en France au moins 6 mois au cours de l’année civile précédente.
S’il s’avère qu’une personne relève d’un régime autre que celui au titre duquel les prestations sont servies, l’organisme qui les sert ne peut les interrompre tant que l’organisme compétent ne s’est pas substitué à lui.
Sauf en cas de mauvaise foi de l’assuré, les versements ne peuvent être suspendus par l’absence de déclaration de ressources ou la mise en oeuvre d’une procédure de recouvrement forcé. En aucun cas la suspension ne peut affecter les ayants droit de l’assuré.

LES PRESTATIONS DE LA CMU DE BASE

La personne qui bénéficie de la CMU de base a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie maternité.
Les prestations sont prises en charge comme pour les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale. Restent à la charge de l’assuré le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.
Par ailleurs, la personne bénéficiant de la CMU de base dispose du tiers payant pour tous ses soins.

2. LA CMU COMPLEMENTAIRE

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